BE
1998011399 16 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation.
Texte législatif (2 Articles)
Les annexes I et II de l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation sont remplacées respectivement par les annexes I et II au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 16 décembre 1998.
E. DI RUPO
ANNEXES.
Art. N1 . IDENTIFICATION DU LOGEMENT.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 09-01-1999, p. 723-724).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 décembre 1998.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Art. N2. Annexe II. ENQUETE "LOYERS". - Observation des loyers mensuels. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 09-01-1999, p. 727).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 décembre 1998.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Préambule
Le Ministre de l'Economie;
Vu la loi du 4 juillet 1962 autorisant le Gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays, modifiée par la loi du 1er août 1985, notamment les articles 1er, 5 à 8, 16, 17, littera a et b, et 18 à 23;
Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'EURO, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une "Commission de l'Indice" modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1985 et notamment l'article 2;
Vu le modèle de formulaire annexé à l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1998 portant attribution au Ministre de l'Economie et au Ministre chargé de l'Energie du pouvoir d'adapter à l'euro des modèles de formulaires;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'euro sera introduit le 1er janvier 1999; que dès que possible, les formulaires requis pour la bonne application des lois précitées, doivent être adaptés;
Considérant les délais requis pour l'impression et la diffusion desdits formulaires, ainsi que la nécessité d'informer en temps utile les personnes appelées à les remplir,
Arrête