1998011390 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-1999 et mise à jour au 28-03-2002.)

Les questionnaires figurant aux annexes 1 à 4 dont le modèle est établi en annexe de l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail, sont remplacés par les questionnaires figurant aux annexes 1 à 3 annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Investigation statistique mensuelle concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-01-1999, p.538).

Modifié par

<AR 2002-02-06/36, art. 1, En vigueur : 28-03-2002; M.B. p. 13104>

Art. N2 . Annexe 2. Investigation statistique mensuelle concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 08-01-1999, p.540.

Modifié par

<AR 2002-02-06/36, art. 1, En vigueur : 28-03-2002; M.B. p. 13106>

Art. N3. Annexe 3. Investigation statistique mensuelle concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 08-01-1999, p.541).

Modifié par

<AR 2002-02-06/36, art. 1, En vigueur : 28-03-2002; M.B. p. 13108>

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, modifiée par la loi du 1er août 1985 et la loi du 21 décembre 1994, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1965, modifié par les arrêtés royaux du 9 janvier et 4 décembre 1969, prescrivant une investigation statistique concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'euro sera introduit le 1er janvier 1999; que les formulaires requis pour la bonne application de l'arrêté royal du 4 février 1965 précité doivent être adaptés;

Considérant les délais requis pour l'impression et la diffusion desdits formulaires, ainsi que la nécessité d'informer en temps utile les personnes appelées à les remplir;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 06-02-2002 publié le 28-03-2002

Articles modifiés

N1; N2; N3