1998011367
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1998011367 11 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro le règlement transactionnel visé à l'article 61.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1998011367
Article 1 1998011367 11 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro le règlement transactionnel visé à l'article 61.
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Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, le règlement transactionnel visé à l'article 61 de la même loi.
BE Justel 1998011367
Art. 2. 1998011367 11 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro le règlement transactionnel visé à l'article 61.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 décembre 1998.
E. DI RUPO
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, notamment l'article 61;
Vu l'arrêté royal du 9 décembre 1998 relatif au règlement transactionnel des infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro;
Arrête