1998011366
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1998011366 11 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1998011366
Article 1 1998011366 11 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro.
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Les agents de l'Administration de l'Inspection économique, du Service de la Réglementation commerciale de l'Administration de la Politique commerciale et du Service de la Métrologie de l'Administration de la Qualité et Sécurité sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro.
BE Justel 1998011366
Art. 2. 1998011366 11 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 décembre 1998.
E. DI RUPO
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, notamment l'article 61;
Arrête