1998011365 16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant attribution au Ministre de l'Economie et au Ministre chargé de l'Energie du pouvoir d'adapter à l'euro des modèles de formulaires.

Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre chargé de l'Energie, chacun en ce qui le concerne, sont habilités, à adapter à l'euro les modèles de formulaires annexés aux arrêtés dont la liste suit

1° l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives;

2° l'arrêté royal du 18 mai 1992 relatif à la communication des prix applicables au consommateur final industriel de gaz et d'électricité;

3° l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation;

4° l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, modifié par l'arrêté royal du 22 janvier 1998;

5° l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, modifié par l'arrêté royal du 22 janvier 1998.

Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre chargé de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Ministre chargé de l'Energie,

J.-P. PONCELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, notamment l'article 8, alinéa 2;

Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération;

Vu la loi du 4 juillet 1962 sur la statistique publique, modifiée par la loi du 1er août 1985 et la loi du 21 décembre 1994;

Vu la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, modifiée par la loi du 22 mars 1993;

Vu les modèles de la requête en agréation en annexe de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives;

Vu les formulaires en annexe de l'arrêté royal du 18 mai 1992 relatif à la communication des prix applicables au consommateur final industriel de gaz et d'électricité;

Vu les formulaires en annexe de l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation;

Vu le formulaire en annexe de l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, modifié par l'arrêté royal du 22 janvier 1998;

Vu le formulaire en annexe de l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, modifié par l'arrêté royal du 22 janvier 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'euro sera introduit le 1er janvier 1999; que, dès que possible, les formulaires requis pour la bonne application des lois précitées, doivent être adaptés;

Considérant les délais requis pour l'impression et la diffusion desdits formulaires, ainsi que la nécessité d'informer en temps utile les personnes appelées à les remplir;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre chargé de l'Energie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons