1998011348
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1998011348 9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d'invention, de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques et désignant le fonctionnaire habilité à dresser les procès-verbaux de dépôt des demandes de brevets d'invention, de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et de
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998011348
Art. 1 1998011348 9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d'invention, de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques et désignant le fonctionnaire habilité à dresser les procès-verbaux de dépôt des demandes de brevets d'invention, de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et de
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Texte
[Abrogé] <AM 2016-03-18/04 , art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-03-2016 publié le 31-03-2016