1998011347
BE
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1998011347 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2014 et mise à jour au 11-09-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998011347
Art. 1 1998011347 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2014 et mise à jour au 11-09-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2014-09-04/01 , art. 6,4°, 002; En vigueur : 22-09-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-09-2014 publié le 11-09-2014