1998011332
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1998011332 23 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation vers et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 17-07-2002)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998011332
Art. 1 1998011332 23 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation vers et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 17-07-2002)
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Texte
(abrogé) <AM 2002-05-30/43, art. 1, 002; En vigueur : 07-11-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 30-05-2002 publié le 17-07-2002