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1998011303 28 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine tel que modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 1995, est remplacé par la disposition suivante
"Article 1er. La délivrance de certificats d'origine donne lieu à la perception d'une redevance calculée sur base du tarif figurant au tableau ci-dessous
Valeur des marchandises montant de la redevance
indiquees sur la demand par certificat (BEF)
de 0 BEF a 65 000 BEF 139
de 65 001 BEF a 130 000 BEF 247
de 130 001 BEF a 650 000 BEF 345
plus de 650 000 BEF 427
d 55
"
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture et de Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine, confirmé par la loi du 4 mai 1936, notamment l'article 7, modifié par la loi du 23 juillet 1955;
Vu l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine, notamment l'article 2;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 1997;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait que les tarifs visés sont en vigueur depuis octobre 1995 et que l'évolution des éléments du prix de revient nécessite une adaptation immédiate;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
Nous avons arrêté et arrêtons