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1998011272 3 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3, et des objets comportant ce type de pointeur à laser.
Texte législatif (4 Articles)
La mise sur le marché des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3, selon la norme NBN EN 60825-1, et des objets comportant ce type de pointeur à laser est suspendue pour une durée d'un an.
Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits définis à l'article 1er concus pour des usages professionnels spécifiques, autres que l'aide à la conférence et des applications semblables, et dont les applications sont clairement définies dans le mode d'emploi par les responsables de leur mise sur le marché.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 septembre 1998.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre de la Santé publique,
M. COLLA
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et le Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 5;
Considérant qu'il a été constaté que des pointeurs à laser ont été pointés accidentellement ou volontairement sur les yeux de personnes non protégées;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par les considérations que, si des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3, compte tenu de leur puissance, sont pointés sur les yeux de personnes non protégées, ils sont de nature à occasionner des lésions de la rétine, que la vente des pointeurs à laser a augmenté considérablement et que des accidents graves se sont produits récemment;
Considérant qu'il en résulte un danger grave et immédiat;
Arrêtent