1998011252 10 AOUT 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

La direction centrale des entreprises de dimension communautaire ou des groupes d'entreprises de dimension communautaire où un Comité d'entreprise européen ou une procédure en vue d'informer et de consulter les travailleurs a été institué, est autorisée, pour autant que, selon des critères objectifs leur communication entraverait gravement le fonctionnement de l'entreprise ou lui porterait préjudice, à ne pas communiquer les informations suivantes

1° les informations sur les marges de distribution;

2° le chiffre d'affaires en valeur absolue et la ventilation par entreprise faisant partie du groupe;

3° le niveau et l'évolution des prix de revient et des prix de vente unitaires;

4° les données sur la répartition des coûts par produit ou par entreprise faisant partie du groupe;

5° en matière de programme et de perspectives générales d'avenir des entreprises dans le secteur de la distribution : les projets d'implantation de nouveaux points de vente;

6° les informations en matière de recherche scientifique;

7° la répartition par entreprise faisant partie du groupe des données relatives au compte de résultats.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs notamment l'article 8, 2°;

Vu la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de déterminer le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, les informations qui ne doivent pas être communiquées lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, leur communication entraverait gravement le fonctionnement de l'entreprise ou lui porterait préjudice;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons