1998011227
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1998011227 14 JUILLET 1998. - Loi portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1999 et mise à jour au 21-06-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998011227
Art. 1 1998011227 14 JUILLET 1998. - Loi portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1999 et mise à jour au 21-06-2010)
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Texte
[Abrogé par] <L 2010-06-13/02 , art. 72, 003; En vigueur : 01-12-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 13-06-2010 publié le 21-06-2010