1998011212 5 JUILLET 1998. - Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1998 et mise à jour au 11-09-2014)

<Abrogé par AR 2014-09-04/01 , art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>

DROIT FUTUR .

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( 1 )<Abrogé par AR 2014-09-04/01 , art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>

( 2 )<L 2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2016 ( voir AR 2015-11-09/13 , art. 5, 3°)>

<Abrogé par AR 2014-09-04/01 , art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>

<Abrogé par AR 2014-09-04/01 , art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>

ANNEXE.

Art. N1 .Taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de certificat ou d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques. <Inséré par L 2007-03-06/55 , art. 14; En vigueur : 01-01-2008>

Taxes à percevoir Montant en euros ----------------------------------------------------- ----------- Première annuité 590 Deuxième annuité 640 Troisième annuité 685 Quatrième annuité 730 Cinquième annuité 775 Surtaxe de retard de la première à la 210 cinquième annuité

Art. N1 DROIT FUTUR.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015; voir AR 2015-11-09/13 , art. 5, 3°>

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1389/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au sénat, n° 1389/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 26 mars 1998. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-930/1. - Rapport, n° 1-930/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-930/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 11 juin 1998.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 19-04-2014 publié le 12-06-2014

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 04-09-2014 publié le 11-09-2014

Loi du 06-03-2007 publié le 12-04-2007

Articles modifiés

2; N1