BE
1998011203 5 JUILLET 1998. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 2, § 3, 6°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, modifié par la loi du 12 décembre 1997, les mots " ayant le même règlement de pension " sont supprimés entre les mots " d'une ou de plusieurs entreprises privées " et les mots " ou d'une ou de plusieurs personnes morales de droit public ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1-875/1. - Rapport, n° 1-875/2. - Texte adopté par la Commission des Finances et des Affaires économiques, n° 1-875/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 1-875/4. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 23 et 30 avril 1998. - Adoption. Séance du 30 avril 1998. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1528/1. - Amendements, n° 1528/2. - Rapport, n° 1528/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 10 juin 1998. - Adoption. Séance du 11 juin 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit