1998011173
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1998011173 24 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1998 et mise à jour au 08-12-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998011173
Art. 1 1998011173 24 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1998 et mise à jour au 08-12-1999.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-10-22/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-06-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-10-1999 publié le 08-12-1999