1998011171
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1998011171 23 AVRIL 1998. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers au Ministère au Ministère des Affaires économiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998011171 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1998011171 23 AVRIL 1998. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers au Ministère au Ministère des Affaires économiques
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23 AVRIL 1998. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers au Ministère au Ministère des Affaires économiques
Source: Affaires économiques
Publication: 11 juin 1998
Numéro: 1998011171
page: 19050
Dossier numéro: 1998-04-23/