BE
1998011134 1er AVRIL 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis est complété comme suit
" 19. Herstal.
Le périmètre coïncide avec les limites géographiques de Herstal résultant de la fusion des communes. "
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il est publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er avril 1998.
E. DI RUPO
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis, modifiée et complétée par l'arrêté royal n° 239 du 31 décembre 1983;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 22 janvier, 12 février et 5 mai 1976, 8 février et 2 septembre 1977, 29 novembre 1978, 3 janvier et 15 décembre 1980, 21 janvier et 8 juillet 1981, 19 octobre 1982, 16 mars et 11 août 1983, 30 mars 1990, 6 juin 1991, 9 octobre 1992, 3 mars et 19 mai 1993;
Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix, donné le 24 septembre 1996; .
Vu l'avis du Conseil d'Etat,
Arrête