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1998011126 16 MARS 1998. - Arrêté ministériel fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1998 et mise à jour au 11-02-2004.)
Texte législatif (4 Articles)
Sans préjudice des conditions de signalement, d'ancienneté et de présentation de candidature requises pour obtenir une promotion par avancement de grade ou un changement de grade, seuls les titulaires d'un grade mentionné à la colonne 3 de la liste annexée au présent arrêté, peuvent être nommés au grade mentionné en regard dans le colonne 2.
Lorsque la nomination à un grade peut être faite par changement de grade et par accession au niveau supérieur, la priorité peut être donnée au changement de grade.
L'arrêté ministériel du 23 février 1998 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du cadre organique du Ministère des Affaires économiques qui intègre les nouvelles carrières dans les niveaux 1 et 2+.
Bruxelles, le 16 mars 1998.
E.DI RUPO
Annexe.
Art. N1. Annexe 1. Liste des grades dressée en application des dispositions des articles 35 et 66 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat.
1 2 3
rang grade a conferer grade ou grades donnant accès aux
grades mentionnes dans la colonne 2
13 ingenieur-directeur - ingenieur
- ingenieur des mines
10 inspecteur - conseiller adjoint
sur la base d'une verification des
aptitudes professionnelles conformement
a l'article 66, alinéa 3, de l'arrete
royal du 7 août 1939 organisant le
signalement et la carriere des agents
de l'Etat
- controleur et controleur principal
moyennant la reussite d'un examen
d'accession au niveau supérieur pour la
promotion au grade d'inspecteur
10 statisticien pour la periode qui se termine le 31
janvier 1999
conseiller adjoint
- soit ancien agent temporaire, laureat
d'un examen de regularisation portant sur
les matieres de l'Institut national de
Statistique et en fonction a l'Institut
national de Statistique le jour de l'
entree en vigueur du cadre organique du
Ministere des Affaires economiques qui
integre les nouvelles carrieres dans les
niveaux 1 et 2+.
- soit laureat d'un examen de recrutement
au rang 10, porteur d'un diplome
universitaire donnant accès a l'examen de
recrutement de statisticien et exercant
des fonctions de statisticien a l'Institut
national de Statistique le jour de l'
entree en vigueur du cadre organique du
Ministere des Affaires economiques qui
integre les nouvelles carrieres dans les
niveaux 1 et 2+.
Le conseiller adjoint conserve dans son
nouveau grade l'anciennete de grade
acquise dans des grades du niveau 1.
[10 ingenieur grade s de rang 10
pour ceux qui ont le diplome
d'ingenieur civil, d'ingenieur civil-
architecte, d'ingenieur agronome,
d'ingenieur chimiste et des bio-industries
ou le certificat delivre aux laureats de
la section polytechnique de l'Ecole
royale militaire qui peuvent porter le
titre d'ingenieur civil
sur la base d'une verification des
aptitudes professionnelles conformement
a l'article 66, alinéa 3, de l'arrete
royal du 7 août 1939 organisant
l'evaluation et la carriere des agents
de l'Etat.
Le fonctionnaire conserve dans le grade
d'ingenieur, l'anciennete de grade
acquise dans les grades du niveau 1.]
<AM 2003-12-05/69, art. 1, 002; En vigueur : 11-02-2004>
20 monitor assistant administratif
sur la base d'une verification des
aptitudes professionnelles conformément a
l'article 66, alinéa 3, de l'arrete royal
du 7 août 1939 organisant le signalement
et la carriere des agents de l'Etat
32 chef d'atelier ouvrier specialiste (rang 30)
Les candidats doivent reussir un examen
de promotion pour lequel le programme est
elabore en concertation avec le Secretaire
Permanent de Recrutement en fonction des
circonstances.
Peuvent participer a l'examen d'avancement
au grade de chef d'atelier, les ouvriers
specialistes qui comptent une anciennete
de grade d'au moins onze ans.
42 ouvrier qualifie ouvrier (rang 40)
Les candidats doivent reussir un examen
de promotion pour lequel le programme est
elabore en concertation avec le Secretaire
Permanent en fonction des circonstances.
Peuvent participer a l'examen d'avancement
au grade d'ouvrier qualifie, les ouvriers
qui comptent une ancienneté de grade d'au
moins cinq ans.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 mars 1998.
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu l'arrêté royal du 2 octrobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6 bis, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969;
Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 35, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 30 janvier 1978, 12 août 1981, 28 octobre 1988 et 14 septembre 1994 et l'article 66, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969 et 31 mai 1988;
Vu l'avis du Conseil de Direction, donné le 11 mars 1997;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 décembre 1997;
Vu le protocol n°49 du 4 février 1998 du Comité de secteur IV;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que dans l'intérêt des membres du personnel d'une part et du bon fonctionnement de l'administration d'autre part, les dispositions du présent arrêté doivent être promulguées le plus rapidement possible,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 05-12-2003 publié le 11-02-2004
Article modifié : N