1998011122 24 MARS 1998. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la SIERRA LEONE. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1998 et mise à jour au 11-11-1998.)

Sont subordonnés à la production d'une licence, l'exportation vers et le transit à destination de la SIERRA LEONE des marchandises suivantes

- Boucliers en matières plastiques ou en autres matières des positions 39.01 à 39.14 inclus;

- Boucliers obtenus directement en forme à partir de matières à tresser ou confectionnés à l'aide des articles de la position 46.01;

- Casques en matière plastique, en métal ou en toute autre matière;

- Boucliers en fibres de verre (y compris en laine de verre);

- Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, ainsi que leurs parties, destinés à un usage paramilitaire ou pour la police.

(Abrogé) <AM 1998-09-14/32, art. 1, 002; En vigueur : 16-03-1998>

Le présent arrêté produit ses effets le 15 décembre 1997.

Bruxelles, le 24 mars 1998.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Commerce extérieur,

Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu le Règlement (CE) n° 2216/97 du Conseil du 3 novembre 1997 modifiant le Règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et suspendant à titre autonome la perception des droits du tarif douanier pour certains produits relatifs aux technologies de l'information;

Vu le Règlement (CE) n° 2465/97 du Conseil du 8 décembre 1997 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec la SIERRA LEONE;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 18 décembre 1997;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 9 janvier 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er , remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de mettre sous licence à partir du 15 décembre 1997 l'exportation vers et le transit à destination de la SIERRA LEONE de tout équipement destiné à un usage paramilitaire et policier, de pétrole et de produits pétroliers afin d'assurer l'application des mesures décrétées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans sa Résolution 1132/97 du 7 octobre 1997,

Arrêtent

Fiche des modifications