1998011107 16 AVRIL 1998. - Loi portant dixième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - Section 32 - Ministère des Affaires économiques.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1997 - sous la section " Ministère des Affaires économiques " (32) et la division " Politique scientifique " (70) - sont majorés de 37,0 millions de francs pour le programme 32-70-2, libellé " R. et D. au plan international ".

Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1997 - sous la section " Ministère des Affaires économiques " (32) et la division " Administration des Services généraux " (41) - sont diminués à concurrence de 37,0 millions de francs pour le programme 32-41-2, libellé " Aide générale aux différentes administrations du Ministère des Affaires économiques ".

Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 avril 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Scellé du seau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXE.

Art. N. TABLEAUX ANNEXES A LA LOI.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 01-07-1998, p. 21533-21535).

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1997-1998 : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1348/1. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 5 mars 1998.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit