1998011096 2 MARS 1998. - Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de la Sécurité des Consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2001 et mise à jour au 28-12-2017)

Texte

[Abrogé] <AR 2017-12-13/14 , art. 12,6°, 003; En vigueur : 01-01-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 13-12-2017 publié le 28-12-2017

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 04-07-2001 publié le 14-08-2001

Articles modifiés

5; 6