1998011062 6 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe.

Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe, modifié notamment par les arrêtés ministériels des 6 février 1991 et 14 février 1997, à la rubrique "R.1. Tarif normal", le coefficient "2029" est remplacé par le coefficient "1869".

Dans l'annexe au même arrêté, à la rubrique "R.2. Tarif petites fournitures", les coefficients "555" et "6,031" sont remplacés respectivement par les coefficients "395" et "5,592".

Dans l'annexe au même arrêté, à la rubrique "R.3. Tarif bihoraire", le coefficient "2029" est remplacé par le coefficient "1869".

Dans l'annexe au même arrêté, à la rubrique "P.1. Tarif normal", le point 1.1. est remplacé par la disposition suivante

"1.1. terme fixe annuel

1869. NEF complété

- en ce qui concerne la tranche de puissance supérieure à 10 kVA et inférieure ou égale à 30 kVA, de 999. NEF par kVA au-delà de 10 et

- en ce qui concerne la tranche de puissance supérieure à 30 kVA, de 1085. NEF par kVA au-delà de 30;

terme proportionnel

(3,527. NE + 0,685. NC) F/kWh".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 6 février 1998.

E. DI RUPO

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 23 décembre 1969;

Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe, modifié notamment par les arrêtés ministériels des 6 février 1991 et 14 février 1997;

Vu la recommandation du Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz du 21 janvier 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de rendre possible, à partir du 1er janvier 1998, la mise en application de mesures tarifaires relatives à l'énergie électrique en basse tension,

Arrête