1998011057
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1998011057 22 JANVIER 1998. - Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 23, § 1er, c) et d), de la [loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999]. <AR 1999-12-28/40, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-2000> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-1998 et mise à jour au 22-11-2006.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998011057
Art. 1 1998011057 22 JANVIER 1998. - Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 23, § 1er, c) et d), de la [loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999]. <AR 1999-12-28/40, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-2000> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-1998 et mise à jour au 22-11-2006.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-10-31/34, art. 6, 003; En vigueur : 01-10-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 31-10-2006 publié le 22-11-2006
MODIFIE PAR
AR du 28-12-1999 publié le 01-02-2000
ART MODIFIES: INTITULE; 1; 2; 3; 4