1998010084
BE
BE
1998010084 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou commissaire de laboratoire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998010084
Art. 1 1998010084 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou commissaire de laboratoire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 24-08-2001 publié le 11-09-2001