1998010075 21 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-08-2013)

Texte

[Abrogé par] <AR 2013-08-17/07 , art. 11, 004; En vigueur : 01-09-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 17-08-2013 publié le 22-08-2013

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 19-12-2010 publié le 24-01-2011

Article modifié : 1

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : 2