1998010054
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1998010054 15 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le programme et les modalités des épreuves du concours de promotion au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998010054
Art. 1 1998010054 15 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le programme et les modalités des épreuves du concours de promotion au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-11-23/36 , art. 3, 002; En vigueur : 12-03-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-11-2006 publié le 01-12-2006