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1998010030 BE

1998010030 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1998010030
Art. 1 1998010030 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2003-02-19/35, art. 6, 002; En vigueur : 12-03-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 19-02-2003 publié le 12-03-2003

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