1998010006 22 JANVIER 1999. - Arrêté royal déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1999 et mise à jour au 19-05-2001)

Le pourcentage de la base de calcul est fixé à (0,2 %). <AR 2001-05-09/31, art. 1, 002; En vigueur : 02-02-1999>

L'année de référence pour la base de calcul visée à l'article 1er, est l'année qui précède l'année de l'exercice à financer

L'exercice à financer correspond à l'année civile

Le premier exercice à financer est l'année 1999.

Chaque année, au plus tard pour le 31 juillet, les sociétés de gestion des droits communiquent la base de calcul de l'année de référence au délégué du Ministre visé à l'article 76 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Les sociétés de gestion des droits remettent au délégué du Ministre, sur sa demande, tous renseignements nécessaires à la vérification du montant de leur contribution annuelle.

Les sociétés de gestion des droits doivent verser leur contribution dans le mois suivant la notification faite par le délégué du Ministre.

Si le présent arrêté royal entre en vigueur à une date postérieure au 1er janvier 1999, l'exercice à financier et le montant de la contribution sont réduits prorata temporis.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1999

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 janvier 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 mars 1998;

Considérant que ne sont pas considérés comme droits d'auteur et droits voisins formant la base de calcul de la contribution définie à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

- les fonds sociaux pour auteurs et artistes qui sont financés par des sommes d'autre nature que des droits d'auteur et des droits voisins;

- la taxe sur la valeur ajoutée percue sur les droits d'auteur et les droits voisins

Considérant que le pourcentage qui est fixé à l'article 1er, sert à financer l'ensemble des frais du délégué du Ministre, ses adjoints et son secrétariat;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 09-05-2001 publié le 19-05-2001

ART MODIFIE: 1