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1998009999 BE

1998009999 9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de règlement collectif de dettes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1999 en tekstbijwerking tot 17-12-2010)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1998009999

Texte

[Abrogé] <AR 2010-12-07/02 , art. 10, 002; En vigueur : 29-01-2011>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 07-12-2010 publié le 17-12-2010

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