1998009967
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1998009967 2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1998 et mise à jour au 30-12-2000.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998009967
Art. 1 1998009967 2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1998 et mise à jour au 30-12-2000.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2000-12-22/46, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 22-12-2000 publié le 30-12-2000