1998009966
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1998009966 7 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1998 et mise à jour au 30-12-2000.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998009966
Art. 1 1998009966 7 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1998 et mise à jour au 30-12-2000.)
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Texte
(Abrogé) <AM 2000-12-27/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-12-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 27-12-2000 publié le 30-12-2000