1998009957
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1998009957 23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation des concours et des examens en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2019 et mise à jour au 15-04-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998009957
Art. 1 1998009957 23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation des concours et des examens en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2019 et mise à jour au 15-04-2019)
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Texte
[Abrogé] <AR 2019-03-23/17 , art. 78, 002; En vigueur : 01-05-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-03-2019 publié le 15-04-2019