1998009936
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1998009936 23 NOVEMBRE 1998. - Loi relative à l'aide juridique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2020 et mise à jour au 06-08-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998009936
Art. 1 1998009936 23 NOVEMBRE 1998. - Loi relative à l'aide juridique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2020 et mise à jour au 06-08-2020)
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Texte
[Abrogé] <L 2020-07-31/02 , art. 12, 002; En vigueur : 01-09-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 31-07-2020 publié le 06-08-2020