1998009902 1 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le droit d'inscription à verser par les ressortissants d'un Etat, membre de l'Union européenne souhaitant exercer la profession d'avocat en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 05-06-2026)

[ '> 1 § 1.] '> 1 Le droit d'inscription visé à l'article 428ter, § 4, du Code judiciaire, y inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et modifié par l'arrêté royal du 27 mars 1998, et à verser par le candidat à l'Ordre national des Avocats, lors de l'introduction de sa requête, est fixé à (370 EUR). <AM 2001-12-14/34, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2002>

[ '> 1 Le droit d'inscription est lié à l'indice des prix à la consommation. L'indice de départ est celui du mois d'avril 2026 (base 2013). Le montant indexé reste inchangé jusqu'au mois où un nouvel indice d'au moins 10 points en plus ou en moins depuis la dernière indexation sera atteint.

Le premier jour du mois qui suit le mois où le nouvel indice visé à l'alinéa 2, troisième phrase, est atteint, le montant est indexé conformément à la formule suivante : le nouveau montant indexé est égal au montant mentionné à l'alinéa 1er, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à l'euro près. ] '> 1

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( 1 )<AM 2026-05-26/04 , art. 1, 003; En vigueur : 15-06-2026>

Le présent arrêté produit ses effets le 12 mai 1998.

Bruxelles, le 1er décembre 1998.

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992;

Vu la loi du 29 avril 1994 portant exécution des ordonnances, directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité professionnelle, édictées en application du Traité instituant la Communauté économique européenne;

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 428ter, § 4, y inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et modifié par l'arrêté royal du 27 mars 1998;

Vu la loi du 15 mai 1998 portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Commission européenne a formulé des observations quant à la conformité de l'arrêté royal du 2 mai 1996 avec la directive 89/48/CEE;

Considérant que l'article 428ter, § 4, du Code judiciaire a été modifié par l'arrêté royal du 27 mars 1998 afin de répondre aux observations formulées par la Commission européenne;

Considérant qu'il convient d'exécuter d'urgence les dispositions du Code judiciaire ainsi modifiées;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 26-05-2026 publié le 05-06-2026

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 14-12-2001 publié le 29-12-2001

Article modifié : 1