1998009790
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1998009790 10 AOUT 1998. - Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-1998 et mise à jour au 10-05-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998009790
Art. 1 1998009790 10 AOUT 1998. - Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-1998 et mise à jour au 10-05-2007)
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Texte
(Abrogé) <L 2007-05-10/33 , art. 33, 1°, 002; En vigueur : 01-11-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 19-04-2007 publié le 10-05-2007
MODIFIE PAR
Loi du 22-05-2005 publié le 27-05-2005
ART MODIFIE: 2BIS