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1998009789 BE

1998009789 31 AOUT 1998. - Loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 29-12-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1998009789

Texte

[Abrogé] <AR 2014-12-19/29 , art. 4,7°, 006; En vigueur : 01-01-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 19-04-2014 publié le 12-06-2014

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 19-12-2014 publié le 29-12-2014

Loi du 08-06-2008 publié le 16-06-2008

Articles modifiés

13; 14

Loi du 15-05-2007 publié le 18-07-2007

Articles modifiés

13; 14

Loi du 10-05-2007 publié le 10-05-2007

Articles modifiés

12SEX; 12SEPT

Loi du 09-05-2007 publié le 10-05-2007

Articles modifiés

12QUATER; 12QUINQUIES

Loi du 22-05-2005 publié le 27-05-2005

Articles modifiés

11; 12BIS; 12TER; 14

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