1998009726
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1998009726 10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1998 et mise à jour au 08-01-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998009726
Art. 1 1998009726 10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1998 et mise à jour au 08-01-2007)
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Texte
(Abrogé) <L 2006-05-17/36, art. 50, 004; En vigueur : 01-02-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 17-05-2006 publié le 15-06-2006
MODIFIE PAR
AR du 06-10-2006 publié le 08-01-2007
ART MODIFIE: 8
AR du 02-03-2005 publié le 16-03-2005
ART MODIFIE: 8
AR du 20-02-2004 publié le 05-03-2004
ART MODIFIES: 1; 2; 10; 11; 12; 13; 14