1998009688 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers. (1998009688) | BE

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Article 1 1998009688 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers. Ouvrir la source officielle

Il est créé auprès de la Cour d'appel d'Anvers, pour une durée de trois ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, cinq chambres supplémentaires, la première chambre ter, la deuxième chambre ter, la quatrième chambre ter, la cinquième chambre ter et la sixième chambre ter. (NOTE : durée prolongée d'un an par AR 2001-02-08/30, art. 1; En vigueur : 13-02-2001.) (NOTE : durée prolongée de deux ans par AR 2002-02-07/30, art. 1; Ed : 13-02-2002.) (NOTE : durée prolongée de deux ans par AR 2004-02-06/30, art. 1; En vigueur : 13-02-2004.) (NOTE : durée prolongée de deux ans par AR 2006-02-07/30, art. 1; En vigueur : 13-02-2006.) (NOTE : durée prolongée de deux ans par AR 2008-03-16/33, art. 1; En vigueur : 13-02-2008.) (NOTE : durée prolongée d'un an par <AR 2010-02-03/03 , art. 1; En vigueur : 13-02-2010>)

Elles siègent en matière civile, fiscale et commerciale, dans les matières visées à l'article 109ter du Code judiciaire.

La première chambre ter siège le lundi après-midi.

La deuxième chambre ter siège le mardi après-midi et le mercredi après-midi.

La quatrième chambre ter siège le lundi après-midi et le mardi après-midi.

La cinquième chambre ter siège le lundi après-midi.

La sixième chambre ter siège le mardi après-midi.

Les audiences commencent à 14 heures et se terminent à 17 h 30.

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Art. 2 1998009688 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers. Ouvrir la source officielle

Le premier président peut, d'office ou à la demande du président d'une chambre supplémentaire, après avoir pris l'avis du procureur général, décider qu'une ou plusieurs chambres supplémentaires tiennent des audiences extraordinaires dont il détermine les jours et heures.

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Art. 3 1998009688 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers. Ouvrir la source officielle

Le premier président peut, après avoir pris l'avis du procureur général, modifier le nombre des audiences.

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Art. 4 1998009688 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers. Ouvrir la source officielle

Le premier président, en concertation avec le magistrat-coordinateur, distribue

- les affaires civiles, fiscales et commerciales attribuées à la chambre supplémentaire, conformément à l'article 109ter, alinéa 1er du Code judiciaire;

- les affaires visées ci-dessus attribuées à une chambre ordinaire, en application de l'article 109ter, alinéa 2 du Code judiciaire.

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Art. 5 1998009688 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers. Ouvrir la source officielle

Conformément à l'article 747, § 2 du Code judiciaire, le président de la chambre supplémentaire, peut fixer les délais pour conclure et, le cas échéant, la date de l'audience des plaidoiries, pour les affaires attribuées à cette chambre.

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Art. 6 1998009688 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers. Ouvrir la source officielle

Le premier président fixe, après avoir pris l'avis du procureur général, les jours et heures des audiences de vacation et il établit la liste des magistrats et conseillers suppléants qui y siègent.

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Art. 7 1998009688 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers. Ouvrir la source officielle

Les ordonnances que le premier président prend en exécution du présent arrêté sont affichées au greffe de la Cour.

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Art. 8 1998009688 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers. Ouvrir la source officielle

Le règlement particulier des chambres supplémentaires est affiché au greffe de la Cour.

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Art. 9 1998009688 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté produit ses effets le 13 février 1998.

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Art. 10. 1998009688 6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 101, modifié par les lois du 19 juillet 1985 et du 9 juillet 1997, l'article 102, y inséré par la loi du 9 juillet 1997, l'article 105, l'article 106, modifié par les lois du 19 juillet 1985 et du 1er décembre 1994, l'article 106bis, y inséré par la loi du 9 juillet 1997, l'article 109, modifié par la même loi, l'article 109ter, y inséré par la même loi, et l'article 112;

Vu l'arrêté royal du 17 avril 1997 fixant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers;

Vu l'avis du premier président de la Cour d'appel d'Anvers, du procureur général à Anvers, du greffier en chef de la Cour d'appel d'Anvers et des bâtonniers des barreaux du ressort de la Cour d'appel d'Anvers;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-02-2010 publié le 12-02-2010