1998009685
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1998009685 31 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR 2016-06-12/04 , art. 1, En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2015 et mise à jour au 09-02-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998009685
Art. 1 1998009685 31 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR 2016-06-12/04 , art. 1, En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2015 et mise à jour au 09-02-2015)
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Texte
[Abrogé] <DIVERS 2015-02-09/01 , art. 10, 002; En vigueur : 01-02-2015>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Arrêté royal du 12-06-2016 publié le 04-07-2016
ABROGE PAR
Divers du 09-02-2015 publié le 09-02-2015