1998009672
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1998009672 10 AOUT 1998. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 2 et 3 de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1998 et mise à jour au 21-10-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998009672
Art. 1 1998009672 10 AOUT 1998. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 2 et 3 de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1998 et mise à jour au 21-10-2009)
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Texte
[Abrogé] <AR 2009-10-12/01 , art. 13, 003; En vigueur : 31-10-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-10-2009 publié le 21-10-2009
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Article modifié : 6