1998009671 10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation.

Le nombre des avocats à la Cour de cassation est fixé à vingt.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 478 du Code judiciaire;

Vu l'article 27 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;

Revu l'arrêté royal du 4 avril 1980 fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation;

Vu l'avis du 4 juin 1998 de la Cour de cassation;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons