1998009631
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1998009631 22 AOUT 1998. - Arrêté royal portant le statut du personnel [des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat]. <intitulé modifié par DIVERS 2002-12-19/03, art. 1, 004; En vigueur : 16-03-2003> <AR 2003-02-19/35, art. 1, 002; En vigueur : 12-03-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1998 et mise à jour au 19-12-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998009631
Art. 1 1998009631 22 AOUT 1998. - Arrêté royal portant le statut du personnel [des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat]. <intitulé modifié par DIVERS 2002-12-19/03, art. 1, 004; En vigueur : 16-03-2003> <AR 2003-02-19/35, art. 1, 002; En vigueur : 12-03-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1998 et mise à jour au 19-12-2006)
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-12-13/31 , art. 277, 2°, 005 et 006; En vigueur : 31-12-2006, à l'exception des articles 17 et 37 bis qui continuent à produire leurs effets jusqu'au 30 juin 2007, des articles 24 à 32 [et 41 à 44 qui produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard]<Modifié par AR 2010-07-14/06 , art. 30, 2°; En vigueur : 31-12-2006>>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-12-2006 publié le 19-12-2006
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 23-11-2006 publié le 01-12-2006
Articles modifiés
37; 37BIS
Arrêté royal du 19-02-2003 publié le 12-03-2003
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2; PREAMB; 22; 61; 16
Articles modifiés
37; 2; 17; 24; 28; 18; 19; 20-23; 30
Articles modifiés
34; 35