1998009600
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1998009600 8 JUILLET 1998. - Arrêté royal relatif à la perception et à la redistribution de certains droits de suite en matière de droit d'auteur et des droits voisins et désignant les sociétés de gestion chargées de percevoir et de redistribuer les droits de suite qui n'ont pu être payés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998009600
Art. 1 1998009600 8 JUILLET 1998. - Arrêté royal relatif à la perception et à la redistribution de certains droits de suite en matière de droit d'auteur et des droits voisins et désignant les sociétés de gestion chargées de percevoir et de redistribuer les droits de suite qui n'ont pu être payés.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-08-02/47 , art. 7, 002; En vigueur : 01-11-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 02-08-2007 publié le 10-09-2007