1998009599
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1998009599 20 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel fixant la procédure de changement de résidence administrative des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1998 et mise à jour au 11-09-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998009599
Art. 1 1998009599 20 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel fixant la procédure de changement de résidence administrative des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1998 et mise à jour au 11-09-2001.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 24-08-2001 publié le 11-09-2001