BE
1998009574 8 JUIN 1998. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence commis avant le 6 août 1985.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 40 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres est complété par l'alinéa suivant
" Ces dispositions sont également applicables aux dommages causés par des actes de violence commis avant son entrée en vigueur, pour autant que ces faits ne soient pas prescrits et qu'il y ait présomption de connexité avec des actes de violence commis après la date visée. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi, n° 1422/1. - Amendement, n° 1422/2. - Rapport n° 1422/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1422/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1422/5. Annales parlementaires. - 30 avril 1998. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-971/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-971/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit