1998009427 29 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire.

L'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 relatif à l'indemnité mensuelle prévue par l'article 379 du Code judiciaire, est complété par la subdivision suivante

" Cours d'appel.

Par audience : F 1 500. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 13 août 1997.

Bruxelles, le 29 mai 1998.

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 379 et l'article 379ter, § 1er, inséré par la loi du 9 juillet 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 1997;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 9 avril 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de fixer les indemnités auxquelles ont droit les personnes visées dans le présent arrêté afin de pouvoir rétribuer sans plus tarder les prestations déjà fournies;

Considérant que les personnes visées dans le présent arrêté ne sauraient être tenues plus longtemps de continuer à fournir des prestations tant que les indemnités ne sont pas fixées;

Arrête