BE
1998009357 10 FEVRIER 1998. - Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 574 du Code judiciaire est complété par un 11°, libellé comme suit
" 11° des demandes visées à l'article 92 du Règlement n° 40/94 du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. ".
L'article 627 du même Code est complété par un 14°, libellé comme suit
" 14° dans le cas prévu à l'article 574, 11°, le tribunal de commerce de Bruxelles. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1-722/1. - Amendements, n° 1-722/2. Session ordinaire 1997-1998 : Sénat. Documents parlementaires. - Rapport de Mme Delcourt-Pêtre, n° 1-722/3. - Texte adopté par la commission, n° 1-722/4. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 11 décembre 1997. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 1332/1. - Rapport de M. Willems, n° 1332/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 29 janvier 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit