1998009338
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1998009338 21 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1998 et mise à jour au 15-02-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998009338
Art. 1 1998009338 21 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1998 et mise à jour au 15-02-2001.)
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Texte
(Abrogé) <AM 2001-02-09/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 09-02-2001 publié le 15-02-2001