1998009268
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1998009268 18 MARS 1998. - Loi instituant les commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 15-06-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998009268
Art. 1 1998009268 18 MARS 1998. - Loi instituant les commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 15-06-2006)
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Texte
(Abrogé) <L 2006-05-17/36, art. 50, 004; En vigueur : 01-02-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 17-05-2006 publié le 15-06-2006
MODIFIE PAR
Loi du 10-04-2003 publié le 07-05-2003
ART MODIFIE: 13
Loi du 29-04-1999 publié le 30-06-1999
ART MODIFIES: 4; 6