1998009265
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1998009265 5 MARS 1998. - Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 15-06-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998009265
Art. 1 1998009265 5 MARS 1998. - Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 15-06-2006)
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Texte
(Abrogé) <L 2006-05-17/35, art. 106, 006; En vigueur : 01-02-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 17-05-2006 publié le 15-06-2006
MODIFIE PAR
Loi du 12-01-2005 publié le 01-02-2005
Article modifié : 15 Entrée en vigueur à déterminer.
Loi du 22-11-2004 publié le 09-12-2004
Article modifié : 15
Loi du 28-11-2000 publié le 17-03-2001
Article modifié : 7
Loi du 07-05-1999 publié le 29-06-1999
Article modifié : 7